Dernière mise à jour le 06/04/2020 à 12h00
Quel objectif ?
- L’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 détermine les dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle pour les employeurs, organismes de formation et opérateurs de compétences.
- Elle a pour objet de leur permettre de satisfaire à leurs obligations légales en la matière dans le contexte de crise sanitaire liée à la propagation du covid-19.
Pour qui ?
- Les employeurs, les organismes de formation et les opérateurs de compétences (OPCO) et les apprentis.
- Mais ne sont traitées dans cette fiche que les mesures applicables aux employeurs et aux apprentis.
Quelles mesures ?
Ce différé vise plus précisément :
L’obligation pour les employeurs de réaliser les entretiens d'état des lieux du parcours professionnel de chaque salarié (prévus tous les 6 ans) :
- soit à la mesure issue de la loi du 05 septembre 2019 : tenue des entretiens professionnels et suivi par chaque salarié d’au moins une action de formation non obligatoire.
- soit aux dispositions en vigueur au 31 décembre 2018 issues de la loi de 2014 : tenue des entretiens professionnels et suivi par chaque salarié d’au moins une action de formation ou acquisition des éléments de certification ou bénéfice d’une progression professionnelle.
En outre, l'application des sanctions prévues par la loi dans le cas où ces entretiens n'auraient pas été réalisés dans les délais est suspendue jusqu'au 31 décembre 2020.
- Les contrats dont la date de fin d’exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, alors que l’apprenti n’a pas achevé son cycle de formation (en raison de reports ou d’annulations de sessions de formation ou d’examens à des dates postérieures à la fin des contrats) peuvent être prolongés par avenant au contrat initial, jusqu’à la fin du cycle de formation poursuivi initialement.
- Par dérogation à l’alinéa 1 de l’article L. 6222-12-1 du code du travail, il est possible, pour les personnes dont le cycle de formation en apprentissage est en cours à la date du 12 mars 2020, de prolonger jusqu'à 6 mois leur statut de stagiaire de la formation professionnelle dans l’attente de la conclusion d'un contrat d'apprentissage.
Quelles démarches ?
- En matière d’entretiens professionnels, le différé est automatique.
- En matière de prolongation du contrat d’apprentissage et du contrat de professionnalisation, les parties doivent signer un avenant au contrat initial.
Source : Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle
La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.
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Le salarié est placé en position d'activité partielle s'il subit une perte de rémunération causée soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement, soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail (35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle, notamment :
- dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE
- dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle
La demande est réalisée en ligne via le portail dédié : Activité partielle emploi Gouv.
Les entreprises doivent déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.
Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.
Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :
- limiter au strict nécessaire les réunions :
- la plupart peuvent être organisées à distance ;
- les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation ;
- limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
- les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
- l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes
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