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Date de publication : 01/02/2021
Date de mise à jour : 06/05/2021
KPMG Juridique

Dernière mise à jour le 10/04/2020 à 15h15

Quel objectif ?

  • Des mesures ont été mises en place pour accompagner les entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus.
  • Ces mesures sont destinées à permettre de soulager la trésorerie des entreprises et des professionnels qui subissent – ce que le Premier Ministre a nommé – le “choc lié à l’urgence sanitaire”.

Pour qui ?

  • Les entreprises françaises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique, y compris les artisans, commerçants, exploitant agricoles, professions libérales, ainsi que les associations et fondations.
  • Ne peuvent pas en bénéficier : les SCI, établissements de crédits et sociétés de financement.
  • Ces entreprises ne doivent pas faire l’objet d’une procédure collective.
  • En revanche, les entreprises faisant l’objet d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ainsi que celles en procédures amiables (conciliation et mandat ad hoc) sont éligibles.
  • Il semblerait que toutes les entreprises, en particulier les plus grandes, qui ne respecteraient pas leurs obligations en termes de délais de paiement vis-à-vis de leurs fournisseurs, n’auront pas accès à cette garantie de l’Etat pour leurs crédits bancaires.

Quelles mesures ?

  • Mise en place d’un mécanisme de garantie de l’Etat des prêts consentis par des établissements de crédit à hauteur de 300 milliards d’euros.
  • Cette garantie concerne les prêts consentis, sans autre garantie ou sûreté, entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020.
  • Ces prêts doivent présenter les caractéristiques suivantes :
    • différé d’amortissement minimal de 12 mois
      (aucun remboursement ne sera donc exigé la 1ère année).
    • clause donnant aux emprunteurs la faculté, à l’issue de la 1ère année, d’amortir sur une période additionnelle allant de 1 an à 5 ans.
  • Montant maximum des prêts accordés à une même entreprise :
    • 25 % du chiffre d’affaires 2019 (ou de la dernière année disponible) pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019
      .
    • pour les entreprises innovantes, si plus favorable : 2 x masse salariale France 2019 (ou dernier exercice disponible)
      .
    • pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019 : masse salariale France estimée sur les deux premières années d’activité
      .
  • Cette garantie couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus :
    • 90 % pour les entreprises qui lors du dernier exercice clos, ou au 16 mars 2019, employaient moins de 5 000 salariés et réalisaient un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliards d’euros.
    • 80 % pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliards d’euros mais inférieur à 5 milliards d’euros.
    • 70 % pour les autres.

Quels coûts ?

  • Le coût de cette garantie sera fonction de la taille de l’entreprise.
  • Par exemple, elle s’élèvera pour la 1ère année à 0,25 % pour un prêt d’un an accordé à une PME au sens communautaire (entreprises qui emploient plus de 250 salariés, ou ont un chiffre d’affaires qui excède 50 millions d’euros, ou un total de bilan qui excède 43 millions d’euros) et à 0,50 % pour un prêt de même durée consenti à une entreprise de plus grande taille.
  • À l’issue de la 1ère année, en cas de décision par l’emprunteur d’amortir le prêt sur une période additionnelle, la prime de garantie augmentera progressivement.

Quelles démarches ?

  • Pour les entreprises employant moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliards d’euros en France
     :
  • Pour les autres entreprises
     :
À NOTER : les réseaux bancaires commercialisent ces prêts depuis ce 25 mars 2020.

Source : FAQ Prêts Garantis par l’Etat, Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement.

La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.

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