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Date de publication : 29/06/2020
Date de mise à jour : 29/06/2020
KPMG Juridique
Selon une étude, plus d’une annonce de location sur deux à Paris ne respecte pas le dispositif d’encadrement des loyers.

Une plate-forme spécialisée dans l’immobilier vient de faire paraître une étude sur l’encadrement des loyers à Paris. À en croire cette étude, plus d’une annonce de location sur deux (53 %) ne respecte pas le dispositif. Une tendance davantage observée dans les arrondissements les plus chers : Paris 6e (70 %), Paris 7e (60 %) et Paris centre (67 %). Et ce sont les petites surfaces (moins de 20 m²) qui sont le plus touchées par le phénomène. Pour ce type de biens, ce sont près de 80 % des annonces qui sont illégales contre 45 % pour les logements d’une surface comprise entre 60 et 80 m². Globalement, les auteurs de l’étude ont relevé que les loyers de ces petites surfaces dépassent de 22 % en moyenne le loyer de référence. Ainsi, par exemple, un appartement de 2 pièces d’une surface de 18 m² dans un immeuble construit en 1900 dans le 17e arrondissement affiche un loyer de 1 000 € par mois. En appliquant strictement l’encadrement des loyers, ce loyer devrait être fixé à 555 €.

L’étude ne met pas pour autant tous les bailleurs sur le banc des accusés ! Elle souligne que le dispositif d’encadrement des loyers est imparfait. Comme il repose sur un loyer de référence par quartier, il ne tient pas compte de l’hétérogénéité du marché immobilier parisien. Par exemple, à Clignancourt (18e), le même loyer de référence est appliqué pour des biens très recherchés sur la place des Abbesses comme ceux à louer sur le boulevard Ney avec vue sur le périphérique.

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