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Dernière mise à jour le 27/07/2020 à 09h00

Quel objectif ?

Ce fonds a été créé pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.

Pour qui ?

  • Le fonds bénéficie aux personnes physiques et morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique remplissant les conditions suivantes :
    • qui
      ne sont pas contrôlées
      par une société commerciale ;
    • lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont
      assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié.

  • Situation des entreprises en difficulté :
    • l’entreprise ne doit
      pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
       ;
    • les entreprises en difficulté, selon la définition UE, sont éligibles
      et doivent respecter le règlement portant sur les aides de minimis (Règlement UE 1407/2013).

Définition UE de la PME en difficulté : elle existe depuis plus de trois ans ; ses fonds propres sont inférieurs à la moitié du capital social (y compris les primes d’émission) (Règlement UE 651/2014  – art. 2).

Quelles mesures ?

Le fonds comporte deux volets :

  • Le premier volet
    permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires (CA) au titre des mois de mars, avril, mai et juin 2020 dans la limite de 1 500 €.

ATTENTION pour les aides du mois d’avril : le montant de l’aide sera réduit du montant des retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois concerné par la demande.
En revanche, pour les aides des mois de mai et juin  : le montant de la subvention étant égal à la perte de CA, le montant cumulé de l'aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020 (ou du mois de juin 2020) ne peut excéder 1 500 € (il s’agit là d’un assouplissement).
Pour bénéficier de ce premier volet, les entreprises doivent satisfaire à des conditions communes mais également différentes selon les mois de mars, avril, mai et juin. Elles seront donc étudiées successivement ci-après.

  • Le second volet
    permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire dont le montant s’élève à :
    • 2 000 € pour les entreprises :
      - dont le chiffre d’affaires du dernier exercice clos est inférieur à 200 000 € ;
      - n’ayant pas encore clos un exercice ou dont le chiffre d’affaires du dernier exercice clos est égal ou supérieur à 200 000 € mais dont le solde entre, d'une part, leur actif disponible et, d'autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 €.
    • Au montant de la valeur absolue du solde susvisé dans la limite de 3 500 € pour les entreprises dont le chiffre d’affaires du dernier exercice clos est égal ou supérieur à 200 000 € et inférieur à 600 000 €.
    • Au montant de la valeur absolue du solde susvisé dans la limite de 5 000 € pour les entreprises dont le chiffre d’affaires du dernier exercice clos est égal ou supérieur à 600 000 €.

Les conditions d’octroi de l’aide du "premier volet"

L’aide du "premier volet" est octroyée aux entreprises remplissant les conditions suivantes :

Les conditions communes aux mois de mars, avril, mai et juin :

  • Leur effectif est inférieur ou égal à
    10 salariés
    .
  • Leur chiffre d’affaires HT sur le dernier exercice clos est
    inférieur à 1 M€
    ou, pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 €.
  • Elles ont fait l’objet d’une
    interdiction d’accueil du public
    intervenue entre le 1er mars et le 31 mars 2020 ou entre le 1er avril et le 30 avril 2020 ou entre le 1er mai et 31 mai 2020 ou entre le 1er juin et 30 juin 2020.
  • OU, elles ont subi une
    perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %
    aux mois de mars ou avril ou mai ou juin 2020.
  • Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales,
    la somme
    des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées doivent respecter les seuils précités.

Les conditions propres au mois de mars :

  • Elles ont
    débuté leur activité avant le 1er février 2020
    .
  • La perte de 50 % de chiffre d’affaires doit s’analyser par rapport au :
    • Pour les entreprises existantes au 1er mars 2019 : CA du mois de mars 2019
    • Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019 : CA mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020
    • Pour les entrepreneurs ou dirigeants ayant bénéficié d’un congé pour malade, accident du travail ou maternité en mars 2019 : CA mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020
  • Leur
    bénéfice annuel imposable
    , augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre de l’activité exercée,
    n’excède pas 60 000 €
    au titre du dernier exercice clos.
  • Les personnes physiques ou, les dirigeants majoritaires
    ne doivent pas être titulaires, au 1er mars 2020
    , d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et ne doivent pas avoir bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 €.

Les conditions propres au mois d'avril :

  • Elles ont
    débuté leur activité avant le 1er mars 2020
    .
  • La perte de 50 % de chiffre d’affaires doit s’analyser par rapport au :
    • Pour les entreprises existantes au 1er avril 2019 : CA du mois d’avril 2019 ou au choix de l‘entreprise CA mensuel moyen de l’année 2019
    • Pour les entreprises créées entre le 1er avril 2019 et le 31 janvier 2020 : CA mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020
    • Pour les entreprises créées après le 1er février 2020 : CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois
  • Leur
    bénéfice annuel imposable
    , augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée,
    n’excède pas au titre du dernier exercice clos
     : 
    • Pour les entreprises en nom propre 60 000 €. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur
    • Pour les sociétés 60 000 € par associé et conjoint collaborateur
  • Les personnes physiques ou, les dirigeants majoritaires
    ne doivent pas être titulaires, au 1er mars 2020
    , d'un contrat de travail à temps complet et ne doivent pas avoir bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 €.

    Les conditions propres au mois de mai et juin  :

    • Elles ont
      débuté leur activité avant le 10 mars 2020.
    • La perte de 50 % de chiffre d’affaires doit s’analyser par rapport au :
      • Pour les entreprises existantes au 1er mai 2019 ou au 1er juin 2019 : CA du mois de mai 2019 / juin 2019 ou au choix de l‘entreprise CA mensuel moyen de l’année 2019
      • Pour les entreprises créées entre le 1er mai 2019 (ou le 1er juin 2019)et le 31 janvier 2020 : CA mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020
      • Pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020 : CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois
      • Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020 : CA réalisé jusqu’au 15 mars et ramené sur un mois
    • Leur
      bénéfice annuel imposable
      , augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée,
      n’excède pas au titre du dernier exercice clos
       :
      • Pour les entreprises en nom propre 60 000 €. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur
      • Pour les sociétés 60 000 € par associé et conjoint collaborateur
    • Condition supplémentaire au titre du mois de mai
       : les personnes physiques ou, les dirigeants majoritaires
      ne doivent pas être titulaires, au 1er mars 2020
      , d'un contrat de travail à temps complet et ne doivent pas avoir bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 €.
    • Condition supplémentaire au titre du mois de juin
       : les personnes physiques ou, les dirigeants majoritaires
      ne doivent pas être titulaires, au 1er juin 2020
      , d'un contrat de travail à temps complet et ne doivent pas avoir bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er juin2020 et le 30 juin 2020, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 €.

    NOUVEAUTE APPLICABLE UNIQUEMENT AUX MOIS DE MAI ET JUIN
    • Lorsque les entreprises exercent leur activité principale dans un des secteurs particulièrement touchés par la crise tels que hôtels, cafés, restaurants, tourisme, évènementiel, sport, culture.
    • Ou appartiennent à des secteurs d’activité dépendant des secteurs précités et ont subi une perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport :
      • À la même période de l’année précédente ou au choix de l‘entreprise CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois
      • Pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 : CA réalisé entre la date de création et le 15 mars et ramené sur deux mois
    ALORS :
    • Le seuil d’effectif est
      relevé à 20 salariés
      .
    • La limite de chiffre d’affaires est
      relevée à 2 millions d’€
      • Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice : le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur respectivement à 83 333 €et 166 666 €
      • Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020 : le CA réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être inférieur respectivement à 83 333 € et 166 666 €

    Les secteurs considérés comme particulièrement touchés par la crise ou dépendants de ces derniers sont listés aux annexes 1 et 2 du Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 (vous trouverez le lien en bas de la page).

    Les conditions d’octroi de l’aide complémentaire du "second volet"

    L’aide du "second volet" est octroyée aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

    • Elles ont
      bénéficié de l’aide du "premier volet"
      .
    • Elles emploient
      , au 1er mars 2020, ou au 10 mars pour les entreprises créées après le 1er mars 2020
      au moins 1 salarié
      en contrat à durée indéterminée ou déterminée.
    • OU
      Elles ont fait l’objet d’une
      interdiction d’accueil du public
      entre le 1er mars et le 30 juin 2020.
    • Elles ont un
      chiffre d’affaires
      constaté lors du dernier exercice clos
      supérieur ou égal à 8 000 €
      .

    Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 €.

    Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être supérieur ou égal à 667 €.

    • Le solde entre, d'une part, leur actif disponible et, d'autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 est négatif.

    Pour le calcul de ce solde, ne peuvent être déduites de l'actif disponible les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dues par l'entreprise au titre des échéances de mars, d'avril et de mai 2020, à l'exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, ni les cotisations et contributions de sécurité sociale dues, au titre des mois de mars, d'avril et de mai 2020, par les travailleurs indépendants et les artistes auteurs.

    Pour les artistes auteurs dont l'activité n'est pas domiciliée dans leur local d'habitation, la condition d'emploi d'un salarié n’est pas applicable.

    NOUVEAU
    • Lorsque les entreprises employant au moins un salarié exercent leur activité principale dans un des secteurs particulièrement touchés par la crise
      tels que hôtels, cafés, restaurants, tourisme, évènementiel, sport, culture.
    • Ou
      appartiennent à des secteurs d’activité dépendant
      des secteurs précités et ont subi
      une perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020
      par rapport :
      • À la même période de l’année précédente ou au choix de l‘entreprise CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois
      • Pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 : CA réalisé entre la date de création et le 15 mars et ramené sur deux mois.
    ALORS :
    • Le montant de l’aide s’élève à :
      • 2 000 € pour les entreprises dont le solde précité est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 €
      • Dans les autres cas : au montant de la valeur absolue du solde précité dans la limite de 10 000 €

    Les artistes auteurs, peuvent bénéficier de ce montant bonifié sans avoir à respecter la condition d'emploi d'un salarié.

    Attention, une seule aide peut être attribuée par entreprise. Seules les entreprises exerçant dans l’un des secteurs particulièrement touchés par la crise et ayant déjà perçu une aide peuvent demander un versement complémentaire lorsqu’elles remplissent les conditions précitées.

    L’aide supplémentaire à l’initiative des collectivités locales

    • Les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont la possibilité d’octroyer une aide complémentaire aux entreprises de leur territoire bénéficiaires du deuxième volet.
    • Le montant de cette aide peut être de 500€, 1 000€, 2 000€, 2 500€ ou 3 000€.

    ATTENTION
    cette aide doit faire l’objet d’une délibération adoptée avant le 31 juillet 2020.

    Quelles démarches ?

    Pour bénéficier du premier volet (1 500 €) :

    Pour les aides octroyées au titre des mois de mars, avril et mai : il convient de les solliciter par voie dématérialisée au plus tard le 31 juillet 2020.

    ATTENTION
    pour l’aide octroyée au titre du mois de juin les demandes peuvent être réalisées jusqu’au 31 août 2020.
    Ces demandes doivent être accompagnées des justificatifs suivants :

    • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues, l’exactitude des informations déclarées ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement.
    • Une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
    • Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires.
    • Les coordonnées bancaires de l’entreprise.
    • Le cas échéant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois concerné (avril, mai ou juin 2020).

    Pour bénéficier du second volet (de 2 000 € à 10 000 €) :

    La demande devra être réalisée auprès des services du Conseil régional par voie dématérialisée au plus tard le 15 septembre 2020 accompagnée des justificatifs suivants :

    • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues et l’exactitude des informations déclarées.
    • Une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
    • Une description succincte de sa situation accompagnée d’un plan de trésorerie à 30 jours.
    • S’il y a lieu, le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les cordonnées de son contact dans cette banque.

    Pour bénéficier de l’aide supplémentaire :

    Les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont toujours la possibilité de financer une aide supplémentaire destinée aux entreprises bénéficiaires du deuxième volet situées sur leur territoire. Le montant de cette aide peut être de 500 €, 1 000 €, 2 000 €, 2 500 € ou 3 000 €.
    La demande devra être réalisée au plus tard le 15 septembre 2020.

    Sources :
    - Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité modifié par le Décret n°2020-757 du 20 juin 2020
    - Décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité

    La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.

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Le salarié est placé en position d'activité partielle s'il subit une perte de rémunération causée soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement, soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail (35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle, notamment :

  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE
  • dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle

La demande est réalisée en ligne via le portail dédié : Activité partielle emploi Gouv.
Les entreprises doivent déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

  • limiter au strict nécessaire les réunions :
    • la plupart peuvent être organisées à distance ;
    • les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation ;
      • limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
      • les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
      • l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes

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