kpmg-pulseÊtre rappelé
kpmg-pulseDevis gratuit
Date de publication : 12/10/2020
Date de mise à jour : 12/10/2020
KPMG Social
Lorsque le conseil d’administration est compétent pour nommer le directeur de l’association, il est également compétent pour mettre fin à ses fonctions.

Dans une association, le pouvoir de licencier un salarié appartient, en principe, à son président, sauf si les statuts attribuent cette compétence à un autre organe (bureau, conseil d’administration…).

Qu’advient-il lorsque les statuts de l’association ne comportent aucune disposition sur le licenciement mais prévoient que le conseil d’administration nomme le directeur de l’association sur proposition du président ? Est-ce le président de l’association ou le conseil d’administration qui est alors compétent pour mettre fin au contrat de travail du directeur ?

Dans une affaire récente, une salariée, recrutée en tant qu’assistante de direction, avait accédé à la fonction de directrice de l’association. Plusieurs années plus tard, elle avait été licenciée par le président de l’association. Elle avait alors contesté son licenciement au motif que ce dernier aurait dû être prononcé non pas par le président de l’association mais par son conseil d’administration.

La cour d’appel a validé ce licenciement. Les juges ont d’abord constaté que malgré l’article 19 des statuts prévoyant que « le conseil d’administration nomme un directeur sur proposition du président », la salariée avait accédé au poste de directrice sans être désignée par le conseil d’administration. Ils en ont conclu que son licenciement ne relevait pas de la compétence du conseil d’administration et qu’il pouvait donc être valablement prononcé par le président de l’association.

Mais la Cour de cassation ne s’est pas rangée à cette solution. En effet, puisque selon les statuts associatifs, il appartenait au conseil d’administration de nommer le directeur, c’était également à cet organe de le licencier. Peu importait que, dans les faits, la nomination de la salariée au poste de directrice n’ait pas été décidée par le conseil d’administration.

En conséquence, le licenciement de la salariée avait été prononcé par une personne incompétente, le président de l’association, et était sans cause réelle et sérieuse.

LinkedInFacebookTelegramTwitterWhatsAppEmail

Quel est votre besoin ?

Tous les champs étoilés sont obligatoires

Sélectionnez
Sélectionnez
En savoir plus
Civilité
|
Être rappelé
Civilité.
|

Merci

Un conseiller vous rappelle dans les plus brefs délais
Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 (sauf jours fériés).

Notre offre dédiée

myPulse Comptabilité

être accompagné

Découvrez l'offre
Merci. Un conseiller vous rappelle dans les plus brefs délais
Retrouvez toutes nos actualités en vous abonnant à notre magazine
kpmg-pulse
kpmg-pulseSocial

Le licenciement d’un salarié inapte au travail en raison d’une maladie ou d’un accident…

kpmg-pulse
kpmg-pulseSocial

Les employeurs agricoles ont jusqu’au 30 novembre pour déclarer en DSN l’exonération de cotisations sociales…

kpmg-pulse
kpmg-pulseSocial

L’employeur peut produire des éléments émanant du compte Facebook privé d’un salarié s’ils sont…

Merci. Un conseiller vous rappelle dans les plus brefs délais
Retrouvez toutes nos actualités en vous abonnant à notre magazine

KPMG Pulse

Au rythme de
votre business
kpmg-pulse

Un partenaire conseil dédié

kpmg-pulse

Proche de vous avec

200 bureaux en France

kpmg-pulse

Votre espace client pour gérer

votre entreprise

kpmg-pulse

Un seul numéro pour nous

joindre 09 73 73 3000

Retrouvez le bureau KPMG Pulse le plus proche de chez vous.

Rencontrons-nous

voir la carte du réseau kpmg-pulse

Bienvenue chez KPMG Pulse

Nouveau confinement : nos horaires sont susceptibles d’évoluer. Pour organiser votre accueil dans les meilleures conditions, pensez à nous contacter avant tout déplacement.

Addresse Adresse
Horaires Horaires
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi