Le gouvernement publie une foire aux questions afin de répondre aux interrogations des employeurs concernant les aménagements apportés, au vu de la crise actuelle, à la participation et à l’intéressement.
Un report du paiement des primes
En principe, les employeurs doivent verser les primes d’intéressement et de participation à leurs salariés au plus tard à la fin du 5
Cependant, par exception, pour les sommes attribuées en 2020, cette date limite de versement est reportée au 31 décembre 2020.
Même si ce n’est pas obligatoire, le gouvernement recommande, si cela est possible, la signature d’un avenant à l’accord collectif fixant la nouvelle date de versement de ces primes. Une date qui, dans l’idéal, ne doit pas être trop éloignée de celle initialement prévue. Par ailleurs, l’employeur doit informer les représentants du personnel et les salariés du contexte de ce report et de cette nouvelle date. Une information qui peut être donnée par courriel.
Précision : le report de la date de versement s’applique à tous les salariés, sachant qu’à titre exceptionnel, ceux en situation de précarité financière peuvent bénéficier d’un versement anticipé.
Des accords d’intéressement revus
Les accords d’intéressement doivent normalement être conclus pour une durée de 3 ans. Mais, exceptionnellement, ceux conclus jusqu’au 31 août 2020 peuvent être signés pour une durée comprise entre un et 3 ans.
Par ailleurs, les primes d’intéressement bénéficient d’un régime social et fiscal avantageux (déduction du bénéfice imposable de l’entreprise, exonération de cotisations et contributions sociales, etc.) à condition que la signature de l’accord d’intéressement intervienne avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant sa prise d’effet. Plus simplement, si l’entreprise souhaite que son accord s’applique à partir du 1
Toutefois, cette année, par exception, ces avantages fiscaux et sociaux sont applicables même si l’accord d’intéressement a été conclu à compter du premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet. Concrètement, donc, même s’il a été signé entre le 1
À savoir : les accords devront être déposés auprès de la Direccte avant le 15 septembre 2020.
Les liens utiles
Retrouvez les ressources sur le soutien du gouvernement ainsi que les contacts référents qui accompagneront aussi vos démarches.Les réponses à vos questions
Le salarié est placé en position d'activité partielle s'il subit une perte de rémunération causée soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement, soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail (35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle, notamment :
- dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE
- dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle
La demande est réalisée en ligne via le portail dédié : Activité partielle emploi Gouv.
Les entreprises doivent déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.
Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.
Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :
- limiter au strict nécessaire les réunions :
- la plupart peuvent être organisées à distance ;
- les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation ;
- limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
- les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
- l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes
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