28 juin 2013
La convention collective interprofessionnelle de retraite et de prévoyance des cadres de 1947 oblige les employeurs à verser une cotisation à un organisme de prévoyance pour chacun de leurs cadres. Et plus de la moitié de cette cotisation doit être consacrée à la couverture du risque décès.
| Prévoyance cadres (assurance décès) | ||
| Base | Salarié | Employeur |
| Tranche A | – | 1,50 % |
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